CGV

Date de dernière mise à jour : 17/01/2024

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le « Client », et la prestataire, ci-après l’« Organisatrice & Décoratrice » :

CHABANE Louise, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne LC Elégance Evénementiel, domicilié au le Buron 72400 Cherre et immatriculé sous le numéro SIRET 98210422600013,

Préambule

L’Organisatrice et Décoratrice présente ses services. Elle organise et décors des évènements privés et professionnels sous toutes ses formes et par tous procédés. Elle dispose d'une structure, d'une organisation, d'un réseau et d'une expérience reconnue dans son domaine d'activité.

Le procédé de contractualisation entre l’Organisatrice et le Client intervient après un échange et suite à la proposition d’un devis et d’un contrat de prestation de services.

Dans tous les cas, la collaboration est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et de se représenter. Il doit par ailleurs être en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Organisatrice et Décoratrice constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des services proposés par l’Organisatrice et Décoratrice. La vente s’effectue via la signature d’un devis et/ou contrat de prestation de services.

L'Organisatrice se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle annexe au devis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou signature du Client. Le Client conserve une copie des CGV avec son devis ou lors de sa commande.

L'Organisatrice s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve lorsqu’il signe le devis. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Les clauses demeurent indépendantes. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Si l’une des Parties ne se prévaut pas d’un manquement, par l’autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, cela n’est pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 2 : Prestations

Plusieurs offres sont proposées par l’Organisatrice. Celles-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’un devis et/ou contrat de prestation de services pour être valablement proposées par l’Organisatrice. Ce sont ces documents qui encadreront la collaboration des Parties. Elles seront, de manière générale, nommées « Prestations », sauf précision contraire de l’Organisatrice.

Toute spécificité apportée à la Prestation dont le Client bénéficiera sera apportée au devis et/ou au contrat de prestation de services.

Article 2.1. ORGANISATION

Article 2.2. ORGANISATION ET DECORATION

Article 2.3 DECORATION

Article 3 : Conclusion du contrat

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des Prestations décrites dans ces présentes, un contrat de prestation de services lui est soumis. Lorsque ces présentes Conditions générales de vente lui sont proposées en amont, lors de la signature du devis, elles sont considérées comme une annexe au contrat de prestation de services.

Il est possible que le Client souhaite bénéficier de la location ou vente de matériels de l'Organisatrice au sein d’une Prestation plus globale. Dans ce cas, la location ou la vente est régie par ledit contrat de prestation de services.

Article 4 : Modalités tarifaires

Article 4.1. Tarifs

Les Prix sont affichés en euros (€) et ne comportent pas de TVA applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Article 4.2. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés par l'Organisatrice et Décoratrice sont : virement bancaire, paypal et espèce. Le Client peut choisir le mode de paiement qui lui convient.

Les modalités de paiement (échéancier ou paiement total) sont précisées au sein du Contrat de prestation de services signé par les Parties.

Article 4.3. Frais de déplacements de l'Organisatrice

Le Client remboursera à l'Organisatrice ses frais de voyage et de séjour connus à l'occasion de tous les déplacements effectués par elle-même et ses collaborateurs dans le cadre de la vente, et ce, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client.

Les sommes engendrées par les déplacements et dues à ce titre, doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la note de frais par le Client.

Article 4.4. Sanction du défaut de paiement

À défaut de paiement du prix dans les modalités indiquées sur le contrat de prestation de services, l'Organisatrice et Décoratrice peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la prestation visée, suspendre le jeu de toute garantie et résilier les contrats en cause.

En tout état de cause, l'Organisatrice se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation ou la livraison, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.

Si le Client ne règle pas les factures en attente, l'Organisatrice se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Lorsque c’est le cas, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal seront appliquées. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante) est ajoutée.

Article 5 : Délai de rétractation

Lors de la signature du contrat de prestation de services, les modalités du droit de rétractation sont indiquées au Client dans ledit document qui l’engagera définitivement.

Article 6 : Obligations et responsabilités des Parties

Les obligations et responsabilités des Parties sont précisées dans le contrat de prestation de services. De manière générale :

L’Organisatrice et décoratrice est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations,
Elle est responsable de son fait et non pas de ceux des tiers et autres prestataires de services indépendants avec qui elle peut collaborer,
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration ainsi que d’une obligation de paiement,
Il est responsable de son fait ainsi que de l’utilisation du matériel lors de l’événement,
L’Organisatrice est réputée livrée une Prestation conforme aux règlementations en vigueur ainsi qu’à ces présentes et au contrat de prestation de services.

Article 7 : Réclamations du client

Le Client peut présenter toute réclamation ou tout problème en contactant l'Organisatrice au moyen des coordonnées suivantes : le Buron 72400 Cherre, par lettre recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, création et support, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l'Organisatrice. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Force majeure et exception d'inexécution

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la vente. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. Les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles modalités de livraison.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, exécution de la prestation, collaboration) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la vente sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.

Article 10 : Protection des données personnelles

Pour éditer un devis et répondre aux différents besoins du Client, celui-ci doit indiquer différentes données personnelles lors de son contact avec l’Organisatrice : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.

L'Organisatrice procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans l’unique but de mener à bien son activité et respecter ses obligations. Le Client consent à lui fournir ses données sur la base légale du contrat qui les lie. L'Organisatrice agit en tant que responsable de traitement.

Suite à la fin de la prestation, les données personnelles sont conservées pour une durée de 5 ans.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de divers droits à l’égard de ses données personnelles. Il peut à tout moment en demander l’accès, la rectification, s’opposer au traitement, retirer son consentement, en demander la portabilité et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de prospection. Pour exercer un de ses droits, le Client doit contacter l'Organisatrice à adresse email agencelcelegance@gmail.com . S’il estime que cette dernière n’a pas respecté ses droits, il peut en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.

Article 11 : Droit applicable et règlement des conflis

Tout client consommateur peut contacter le médiateur compétent pour les litiges relevant du fait de l'Organisatrice. Le médiateur peut être contacté une fois que les Parties sont entrées en contact dans le but de régler le différend naissant.

Dans un premier temps, le Client est alors invité à contacter l'Organisatrice à l’adresse suivante : lettre recommandé avec accusé de réception à le Buron 72400 Cherre et de décrire le problème le plus précisément possible.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le Client pourra, dans un second temps, contacter le médiateur de la consommation compétent selon les modalités suivantes : [préciser l’adresse et les modalités de contact].

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute autre version traduite.

En cas de litige qui n’aurait pas su être réglé de manière amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.